Par licenciement économique on entend dire en fait différents types de licenciements économiques. On ne procède pas à un licenciement économique d’un groupe de personnes de la même façon que l’on procède à un licenciement économique d’un seul salarié.

Procédures de licenciement économique d’un seul employé

Les procédures suivantes sont à respecter scrupuleusement pour licencier une seule personne pour des raisons économiques :

• Convoquer la personne à licencier pour entretien qui précède le licenciement économique

Première obligation pour une procédure de licenciement économique d’un salarié est sa convocation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise de convocation en main propre contre signature. Cette lettre de convocation doit signaler en toute clarté l’objet de la convocation et sa liaison avec le licenciement économique et signifier à l’employé un rappel de son droit d’être assisté.

• Le respect du délai légal pour l’entretien

Une fois remplie, l’obligation de convocation un délai de 5 jours ouvrables pour l’entretien préalable au licenciement économique individuel est à respecté.

• Informer l’employé de de son licenciement économique

En France, la loi impose à l’employeur d’envoyer une missive de notification de licenciement économique au salarié concerné. Cette lettre doit porter le titre de préavis de licenciement économique et adressé au concerné dans un délai de sept à 15 jours ouvrables selon le statut de l’employé concerné..

Les procédures de licenciement économique collectif dans une entreprise de moins de 50 salariés

Les deux critères suivants sont à prendre en considération pour procéder légalement à un licenciement économique collectif dans une entreprise de moins de 50 salariés :

Pour un licenciement économique de moins de dix salariés

L’employeur est obligé de consulter les représentants du personnel et leur notifier son intension à procéder à un licenciement économique et leur montre l’ordre de licenciement et les critères qu’il a retenu pour l’établissement de cet ordre de licenciement.
Le reste de la procédure est le même que s’il s’agit d’un licenciement économique individuel (convocation, entretien préalable, préavis…)

Pour un licenciement économique de plus de 10 employés

Dans un effectif total de moins de 50 salariés, licencier plus de 10 employés pour des raisons économiques doit respecter d’autres règles de licenciement économique que celles que l’on a à respecter pour licencier moins de dix salariés. Après l’obligation de l’employeur de recevoir les représentants du personnel et les informer du licenciement économique et l’ordre établi et les critères, il doit soumettre le plan de licenciement aux autorités administratives compétentes pour information.
Deux réunions des représentants du personnel sont obligatoires et doivent être séparées par un délai de 14 jours. Après quoi, l’employeur doit présenter une lettre d’information aux autorités administratives avant d’envoyer les préavis de licenciement aux employés concernés

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Sites inspirants cet article:

www.fr.wikipedia.org

www.emploi.gouv.fr

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