Un avocat en France exerce depuis son obtention de l’agrément la profession à titre général et ne peut se spécialiser qu’après certaines années d’exercice effectif de l’une des branches du droit. Certains avocats du licenciement font de l’indemnité de licenciement leur spécialité par le fait qu’ils ne se chargent que des affaires du licenciement dans lesquelles un litige tourne autour de l’indemnité de licenciement. Cette spécialisation est effective dès lors que l’avocat réussisse son entretien de spécialisation en indemnité de licenciement.

Devenir avocat spécialiste d’indemnité de licenciement

Les juristes qui exercent la profession d’avocat l’exercent au départ à titre d’avocats généralistes mais ils peuvent se spécialiser après quelques années de pratique de l’une des branches de la profession. La spécialisation d’avocat en indemnité de licenciement est accordée pour chaque avocat qui atteste de quatre années de pratique de défenses des dossiers d’affaires d’indemnité de licenciement en plus d’un passage réussit d’un entretien de vérification des compétences en la matière. Cet entretien de spécialisation pour avocat d’indemnité de licenciement cherche à vérifier le niveau de maitrise de l’avocat des lois en vigueurs pour les indemnités de licenciement.

Un avocat spécialiste d’indemnité de licenciement et le calcul de l’indemnité

L’article L122-9 du code du travail en France est l’article référence pour les avocats d’indemnité de licenciement pour calculer l’indemnité de licenciement des licenciés. L’article L122-9 du code de travail prend comme base de calcul de l’indemnité de licenciement un pourcentage du salaire mensuel ou horaire du salarié. En général on peut considérer que l’on donne une indemnité de licenciement égale à un salaire mensuel par année de travail pour les dix premières années d’ancienneté. Pour un salarié rémunéré à l’heure, à titre d’exemple, l’indice de calcul d’indemnité de licenciement est celui de 20 heures de salaire.

Quelles majorations pour l’indemnité de licenciement?

Après le licenciement d’un travailleur le problème du calcul de son indemnité de licenciement se pose mais plus encore les majorations de l’indemnité de licenciement à appliquer à son indemnité de licenciement. Les majorations les plus connues pour une indemnité de licenciement sont les suivantes:
– La première majoration de l’indemnité de licenciement d’un employé après son licenciement est celle d’un salaire mensuel par année de présence au-delà d’une ancienneté de 10 ans.
– L’indemnité de licenciement peut se majorer en double en cas de licenciement pour raisons économiques.
– D’autres indices de majoration de l’indemnité de licenciement sont appliqués pour les années de travail d’après l’ancienneté de dix ans.
– Le calcul de la durée prise en conte pour l’indemnité de licenciement se base sur la date de l’entrée en service comme date de début et la fin du préavis de licenciement de l’employé.

————————————-

Sites inspirants cet article:

www.lebonavocat.com

www.barreau-toulon.avocat.fr

www.cnb.avocat.fr

www.avocats-licenciement.com

Advertisements